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L'assurance emprunteur pour votre projet immobilier

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L'assurance de prêt en question

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Pour que votre banque accepte une délégation d'assurance, vous devez trouver une assurance emprunteur avec le même niveau de garantie que celle proposée avec votre emprunt.

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Assurance emprunteur : la résiliation se simplifie peu à peu

Perfect’Tau - Saint-Michel-Sur-OrgeEntre les banques qui jouaient sur les taux des prêts immobiliers et la difficulté de trouver, ailleurs, des garanties équivalentes acceptées par l’établissement prêteur, changer d’assurance emprunteur relevait du défi. Le texte de loi conso 2014 et un jugement récent changent la donne.

"Il en aura fallu du temps ! La résistance des banques à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence aura été sans faille… Cette assurance qui couvre les risques de décès, invalidité et incapacité pendant toute la durée du prêt est obligatoire. Même la loi Lagarde de 2010 n’était pas vraiment parvenue à faire sauter le verrou. Celle-ci consacrait officiellement le droit de souscrire une assurance emprunteur différente du contrat de groupe imposé par le banquier. Problème, les établissements bancaires jouaient sur le taux du prêt immobilier pour décourager les volontés d’aller voir ailleurs. La loi sur la consommation de mars 2014 donne enfin la possibilité de mettre fin à cette pratique. Elle introduit en effet le droit de résilier son assurance emprunteur et de lui substituer un nouveau contrat comprenant les mêmes garanties dans un délai de douze mois après la signature du prêt. Au-delà, le remplacement n’est possible que s’il est prévu dans l’offre de prêt. Le changement est important : une fois le prêt immobilier signé, les banques ne peuvent plus faire remonter le taux d’intérêt !

Reste, en pratique, une dernière difficulté : trouver une assurance proposant des garanties équivalentes. Certains établissements ont notamment parfois invoqué des garanties très secondaires pour contester l’équivalence. Un jugement récent du tribunal d’instance de Pontoise en date du 16 décembre 2014 a clairement précisé que si le contrat de substitution assurait les garanties décès, perte totale irréversible d’autonomie, incapacité de travail, invalidité permanente et invalidité totale et définitive, à un taux de 100% pour chacun des cas énumérés et pour chaque assuré, alors que dans le contrat de base, certaines de ces garanties étaient refusées, l’équivalence est forcément garantie. Le tribunal a ainsi donné le droit au client de résilier l’assurance groupe du Crédit Lyonnais, pour souscrire à la place le contrat d’assurance individuelle de la Macif."

Renégocier l'assurance décès-invalidité de son prêt immobilier

"Explosif ! Une décision de la Cour d’appel de Bordeaux pourrait autoriser tous les particuliers ayant souscrit un prêt immobilier à mettre en concurrence, et potentiellement à changer, tous les ans leur assurance décès-invalidité. Bientôt une nouvelle jurisprudence ?

On croyait la question de l’assurance emprunteur définitivement scellée. Depuis juillet 2014, la loi Hamon a, en effet, jeté un véritable pavé dans la mare des banques en autorisant les souscripteurs de nouveaux crédits immobiliers à renégocier l'assurance décès-invalidité liée à leur prêt durant la première année de leur contrat.

Soit. Mais voilà qu’à peine sept mois plus tard, une décision de justice est peut-être déjà en passe de ringardiser la fameuse loi en considérant, cette fois, purement et simplement, que tous les contrats, récents comme anciens, peuvent être mis en concurrence à chaque échéance annuelle. Une première en France !

Bien que passé relativement inaperçu, cet arrêt tonitruant a été rendu le 23 mars 2014 par la Cour d’appel de Bordeaux. Dans cette affaire, un couple ayant souscrit un prêt immobilier en 2010 avait attaqué en justice sa banque – en l’occurrence le CIC – au motif que celle-ci lui interdisait de souscrire une assurance emprunteur autre que celle qu’elle lui avait proposée au départ. Dans un premier temps, une décision du tribunal d’instance de Bordeaux avait donné raison à la banque. Mais coup de théâtre, la Cour d’appel a fini par donner raison aux emprunteurs. Pour justifier leur décision, les juges ont fait valoir que l’assurance emprunteur n’avait pas à être régie par le Code de la consommation - très flou à son sujet - mais bien par le Code des assurances. Or l’article L.113-12 al.2 de ce même code précise bien que l’assuré a le droit de résilier son contrat chaque année "à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance." "Une décision claire et bien argumentée qui a toutes les chances de faire jurisprudence et de profiter demain à d’autres particuliers-emprunteurs", se félicite Jérôme Da Ros, avocat spécialisé dans l’assurance qui a défendu le couple dans cette affaire.

Avant de chambouler le marché, le jugement devra toutefois être confirmé. Selon nos informations, la banque déboutée devrait se pourvoir en cassation. En attendant, une nouvelle brèche semble bel et bien ouverte dans l’épineux dossier de l’assurance emprunteur. Avec à la clé de potentielles "belles" économies à réaliser pour tous les particuliers ayant emprunté il y a plus d’un an… et qui ne rentrent donc pas dans le cadre de la loi Hamon."

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